CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

 

L’autoentrepreneur :
Annie DORMIER
13 bis rue Marx Dormoy
93160 Noisy Le Grand
http://nubianevents.fr
nubianeventspro@gmail.com
SIRET : 817 724 412 00017
Dénomination sociale : Annie DORMIER
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code de commerce
TVA non applicable, art 293 B du CGI
Ci-après dénommé : Le Prestataire

 

Préambule

Dans le cadre de ses activités de création et d’organisation d’événements, le Prestataire propose à toute personne physique ou morale souhaitant organiser un événement, des services d’accompagnement et d’organisation du Client.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue au Prestataire tout ou partie de la responsabilité de la réalisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de sept (7) jours au-delà duquel ce devis devient le contrat destiné à définir leurs droits et obligations réciproques, selon les présentes conditions générales et les conditions particulières figurant au recto.

 

Article 1 : Objet

Le présent contrat est un contrat de prestations de service ayant pour objet :

La réalisation de l’événement selon les conditions du devis signé et accepté.

Toute intervention du Prestataire fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

 

Article 2 : Obligations du Prestataire

2.1 Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès du Prestataire par la remise du devis dûment signé, qui devient ainsi le contrat, et par le paiement d’un premier acompte. Un avenant pourra être établi en amont de la manifestation en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les parties. Le règlement de ces prestations, hors devis et/ou modifications des prestations initiales, devra intervenir sous huitaine à compter de leur date d’exécution.

 

2.2 Responsabilité 

En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par un autre prestataire extérieur auquel il aurait fait appel pour les besoins de l’exécution de sa mission, lequel est seul responsable vis à vis du Client. Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas :

− de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive au matériel, équipements et locaux, du prestataire extérieur concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client,

− d’accidents corporels ou matériels subis, par le Client et/ou tout convive, durant l’intervention du prestataire extérieur concerné,

− des vols, de perte de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou à tout convive survenus durant l’exécution de la (des) prestation(s),

− de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou tout convive pourrai(en)t causer au prestataire concerné ou à ses préposés,

− d’indisponibilité du prestataire extérieur concerné à la date d’exécution de la (des) prestation(s) notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

2.3 Obligation de confidentialité 

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, notamment toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

Article 3 : Obligations du Client

3.1 Obligations du client

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. Le Prestataire conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

En cas de recours à un autre prestataire extérieur, le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire extérieur dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement. D’une manière générale, il est entendu entre le Client et le Prestataire que le prestataire extérieur concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (des) prestation(s), étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (des) prestataire(s) concerné(s).

 

Article 4 : Durée

Le présent contrat est conclu sur la durée totale de la prestation, prestation définie selon l’article 1.

 

Article 5 : Prix et Modalités de paiement

5.1 Les prix  correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix indiqués (sauf si précisé dans le contrat) ne tiennent pas compte des frais de déplacement qui devront être pris par le Prestataire afin de mener à bien sa mission.

Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée :

  • Du paiement d’un premier acompte : ce premier acompte s’élève à 30 % (trente pour cent) du prix total de la prestation, lequel est exprimé toutes taxes comprises.
  • Pourront être modulées en fonction des impératifs d’organisation de projets du Prestataire et du caractère exceptionnel.

 

La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. A défaut de paiement effectif du premier acompte, aucune prestation ne sera réalisée.

 

  • Suite au paiement et encaissement du  premier acompte, en cas de désistement du Client, le Prestataire est immédiatement dégagée de toutes obligations envers lui. Dans ce dernier cas le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et devra au surplus régler le solde de la prestation au Prestataire.

5.2 Le montant du solde et la date de son règlement sont définis au devis. A défaut de paiement effectif du solde du prix à la date prévue au devis, ou en cas de désistement du Client, faisant suite au paiement du solde, la réservation est annulée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de rupture de contrat. Tout supplément lié à la modification de la prestation choisie au cours de son exécution et/ou toute détérioration constatée des locaux et/ou du matériel mis à la disposition du Client fera l’objet de facture(s) dont le règlement pourra être directement imputé sur le remboursement de la caution.

5.3 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard qui s’élèvent à 1 fois et demie le taux d’intérêt en vigueur à la signature du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L441-6, alinéa 5 du Code de commerce, après envoi d’une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale demeurée sans effets pendant plus de huit (8) jours.

En outre et conformément aux dispositions de l’article L. 441-6, I, al.12 et de l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout acheteur professionnel se trouvant en situation de retard de paiement est de  plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

 

Article 6 : Droits de propriété

Toutes les informations transmises par le Client au Prestataire seront tenues confidentielles. Le Prestataire rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (des) prestation(s) et l’établissement de la facture y afférente.

 

Article 7 : Assurance de responsabilité

Le Prestataire garantit au Client que durant l’exécution du présent contrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers.

 

Article 8 : Annulation

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après :

Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit au Prestataire.

En cas d’annulation totale, le Prestataire conservera à titre de pénalité ou facturera le client comme indiqué ci-dessous :

  • Plus de 30 jours avant la date de la manifestation : le montant de l’acompte prévu aux conditions particulières soit 30%.
  • Entre 30 jours et 10 jours avant la date de la manifestation : 60 % du montant TTC des prestations réservées
  • Entre 10 et 3 jours avant la date de la manifestation : 85% du montant TTC des prestations réservées.
  • Moins de 3 jours avant la date de la manifestation : 100% du montant TTC des prestations réservées.

Les conditions d’annulation ci-dessus pourront être modulées en fonction des impératifs d’organisation de projets du Prestataire et du caractère exceptionnel ou complexe de la manifestation. Toute demande d’annulation totale ou partielle doit être signifiée par écrit au Prestataire.

 

Article 9 : Modification des prestations

9.1 Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit au Prestataire. Faute d’acceptation écrite du Prestataire dans les 48 heures de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le client.

9.2 Le présent contrat est soumis à la loi française.

9.3 Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir à l’occasion du présent contrat. En cas de désaccord persistant, ce différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

 

La signature d’un devis du Prestataire présume l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de services.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site internet du Prestataire : http://nubianevents.fr